Demat@miante devient obligatoire au 1er février 2023 - 07/01/2023

L'Arrêté du 22 décembre 2022, qui vient compléter le Décret du 30 décembre rend obligatoire l'utilisation de la plateforme Demat@miante pour établir et déclarer les plans de démolition, de retrait d'encapsulage de produits et matériaux contenant de l'amiante, mais aussi la transmission à la DIRECCTE, la CARSAT et l'OPPBTP.

Cette fin d'année 2022, a été marquée par la parution d'un Arrêté et d'un Décret importants pour toutes les sociétés qui interviennent sur des produits et matériaux contenant de l'amiante, que ce soit en démolition, retrait ou encapsulage.

Le Décret met en place l'obligation d'utiliser la plateforme Demat@amiante pour :

1. l'élaboration des plans de démolition, de retrait ou d'encapulage,
2. la transmission aux oragnismes concernés, 
3. la transmission aux organismes certificateurs ; 

L'Arrêté lui précise : 

1. les conditions d'utilisation de la plateforme, 
2. les fonctions pour l'élaboration des PDRE ( plan de démolition, retrait ou encapsulage ), 
3. la communication aux organismes les informations rendues necessaires par les normes NF X 46-010 et NF X 46-011
4. l'archivage et la cloture des opérations enregistrées

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Des techiniciens certifiés, des rapports conformes à la norme NF X 46-020

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Source :

• Arrêté du 22 décembre 2022
• Décret du 30 décembre 2022

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