Malgré que vous disposiez d’un diagnostic amiante réalisé lors de l’achat, la loi vous impose si vous réalisez des travaux, même les plus petits. - 30/10/2022

Malgré que vous disposiez d’un diagnostic amiante réalisé lors de l’achat, la loi vous impose si vous réalisez des travaux, même les plus petits.

Pourquoi ?

Le programme de repérage est différent : 

Dans le cadre d’une vente, le programme de recherche est limitatif car fixé par la réglementation ( listes A et B des articles R. 1334-20 et R. 1334-21 – Code de la santé publique ).

Dans le cadre de travaux, le programme de repérage est étendu à tous les produits et matériaux susceptibles de contenir de l’amiante impactés soit par les travaux, soit par la démolition.

Par exemple une colle de faience murale, ou le mastic des vitres non concernés dans le cadre d’une vente, seront analysés dans le cadre de travaux.

La méthodologie est différente également : 

Une colle de faïence, toujours elle, ne pourrait pas être contrôlée dans le cadre de la vente, puisque cela impliquerait de détruire la faïence.

Dans le cadre de travaux, les investigations se font avec dégradations.

De plus le diagnostic avant travaux ou démolition, même si il cartographie les produits et matériaux  contenant de l’amiante ; un estimatif quantitatif des produits et matériaux amiantins est réalisé.

Ce diagnostic est obligatoire, que les travaux soient réalisés par un particulier, ou par une entreprise
L'amende prévue est de 9000 euros, avec mise en cause de la responsabilité pénale du propriétaire.
 

Dekra Diagnostic réalise vos diagnostics avant travaux ou démolition, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Ne polluez pas votre bien.

Ne prenez pas de risque pour votre santé et celle de nos proches.

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