Obligation légale de débroussaillage, c'est quoi ? - 09/07/2025

🌿🏠 Lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier, un État des Risques et Pollutions (ERP) doit être fourni à l’acquéreur ou au locataire.

Ce document peut mentionner une obligation légale de débroussaillage (OLD) si le bien se situe dans une zone à risque d'incendie.

🔥 Pourquoi c’est important ? Le débroussaillage est une obligation légale dans certaines zones (notamment à proximité des forêts, garrigues).
Il vise à réduire les risques d’incendie et à protéger les personnes et les biens. 🏡 Ce que cela implique pour le vendeur ou le bailleur :

✅ Informer l’acheteur ou le locataire via l’ERP
✅ Réaliser ou faire réaliser les travaux de débroussaillage si nécessaire
✅ S'assurer du respect de la réglementation locale (PLU, arrêté préfectoral, etc.)

⚠️ À noter : ne pas respecter cette obligation peut entraîner des amendes et engager la responsabilité du propriétaire en cas de sinistre et un refus de prise en charge par l'assurance !

👉 Pensez à vérifier si votre bien est concerné avant de vendre ou louer ! Pour en savoir plus, rapprochez-vous de nous !

Plus d'information sur le site du Ministère de l'Agriculture

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