Assainissement

Tous biens immobiliers non reliés à l'égout collectif proposés ou non à la vente.

Si le bien immobilier n'est pas raccordé au réseau d'assainissement collectif (égout), il dispose d'une station individuelle d'assainissement comme une fosse septique, un puisard ou un champ d'épandage.

Les rejets dans la nature des effluents des stations d'assainissement non collectif doivent répondre à des normes de conformité avec la Loi sur l'Eau afin de ne pas polluer les nappes phréatiques et les milieux aquatiques.

Régulièrement (fréquence selon la commune), mais surtout avant la vente d'un bien immobilier non relié à l'égout collectif, vous êtes tenu en tant que propriétaire, vendeur ou mandataire de faire effectuer le diagnostic de conformité assainissement non collectif.

Le diagnostic de conformité assainissement non collectif est obligatoirement réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié et doit attester de la conformité des rejets, du bon fonctionnement et de l'efficacité des installations d'assainissement non collectif.

En cas de défaut de conformité aux normes sanitaires, le diagnostiqueur immobilier doit prescrire des travaux de remise en état de l'installation d'assainissement non collectif.

Le propriétaire ou le nouvel acquéreur dispose alors d'une année pour effectuer la mise en conformité de l'assainissement non collectif.

Les travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif prescrits par le diagnostiqueur immobilier ouvrent droit au bénéfice du prêt à taux zéro (éco PTZ).

L'absence de diagnostic conformité assainissement non collectif obligatoire lors de la vente engage votre responsabilité de vendeur ou de mandataire ayant pollué l'environnement et la ressource en eau, ou vous obliger à faire effectuer à vos frais les travaux de mise en conformité du dispositif d'assainissement non collectif.

Elle peut également justifier l'annulation de la vente.

Diagnostic immobilier Limoux

Depuis les années 70 le nombre d'habitants de Limoux dans l'Aude a connu des variations la faisant passer de plus de 11 000 habitants en 1974 à 9 709 en 2007.

Le nombre de logements de Limoux a suivi une courbe inverse allant de 3 633 résidences principales en 1974 à presque 5 000 en 2007, dont 545 logements vacants.

69% des logements de Limoux sont des maisons individuelles.

Les propriétaires représentent à Limoux 55% des occupants du parc immobilier.

41% de l'habitat de Limoux est antérieur à 1949, 36% nouveaux se sont construits entre 1949 et 1974.  

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