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Assainissement

Tous biens immobiliers non reliés à l'égout collectif proposés ou non à la vente.

Si le bien immobilier n'est pas raccordé au réseau d'assainissement collectif (égout), il dispose d'une station individuelle d'assainissement comme une fosse septique, un puisard ou un champ d'épandage.

Les rejets dans la nature des effluents des stations d'assainissement non collectif doivent répondre à des normes de conformité avec la Loi sur l'Eau afin de ne pas polluer les nappes phréatiques et les milieux aquatiques.

Régulièrement (fréquence selon la commune), mais surtout avant la vente d'un bien immobilier non relié à l'égout collectif, vous êtes tenu en tant que propriétaire, vendeur ou mandataire de faire effectuer le diagnostic de conformité assainissement non collectif.

Le diagnostic de conformité assainissement non collectif est obligatoirement réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié et doit attester de la conformité des rejets, du bon fonctionnement et de l'efficacité des installations d'assainissement non collectif.

En cas de défaut de conformité aux normes sanitaires, le diagnostiqueur immobilier doit prescrire des travaux de remise en état de l'installation d'assainissement non collectif.

Le propriétaire ou le nouvel acquéreur dispose alors d'une année pour effectuer la mise en conformité de l'assainissement non collectif.

Les travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif prescrits par le diagnostiqueur immobilier ouvrent droit au bénéfice du prêt à taux zéro (éco PTZ).

L'absence de diagnostic conformité assainissement non collectif obligatoire lors de la vente engage votre responsabilité de vendeur ou de mandataire ayant pollué l'environnement et la ressource en eau, ou vous obliger à faire effectuer à vos frais les travaux de mise en conformité du dispositif d'assainissement non collectif.

Elle peut également justifier l'annulation de la vente.

DPE Carcassonne
Nos autres prestations
les étapes d’un dossier
  • 01

    Prise de RDV

    Suite à la définition de vos besoins, nous définirons une date d’intervention.

  • 02

    Intervention

    Un diagnostiqueur certifié réalisera tous les diagnostics de votre bien immobilier.

  • 03

    Remise des rapports

    Un rapport sera rédigé, envoyé par mail et notre équipe reste disponible.