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Diagnostic Amiante Parties Privatives (DAPP)

Tous biens immobiliers dont le premier permis de construire a été délivré avant juillet 1997.

Lorsque vous vendez un bien immobilier ou avant même d'y faire des travaux entraînant ou non une démolition totale ou partielle, si le bien a été construit selon un permis délivré avant le 1er juillet 1997, le diagnostic amiante intitulé « Dossier Amiante Partie Privative » est obligatoire.

Ce dossier pourra être consultable par les occupants du bien immobilier et il devra être remis à toute organisation intervenant dans le bien (la remise devra être consignée par écrit).

Le diagnostic amiante est obligatoirement réalisé par un diagnostiqueur immobilier titulaire de la certification nationale et d'une assurance professionnelle.

Il consiste à rechercher dans les éléments de la construction la présence éventuelle de matériaux amiantés.

Jusqu'à son interdiction d'usage dans la construction en 1997, l'amiante a été largement utilisé comme constituant des isolants ou par flocage et dans les faux-plafonds.

La présence d'amiante dans la construction expose les occupants et les intervenants de travaux à l'inhalation de fibres d'amiante qui se fixent dans les poumons et provoquent le cancer de la plèvre.

Le but du diagnostic amiante est donc d'informer les acquéreurs ou les intervenants de travaux de la présence et de la concentration en matériaux amiantés.

Pour le diagnostic amiante avant la vente, le diagnostiqueur immobilier effectue une recherche non destructrice de présence d'amiante ; en cas de doute, il est amené à prélever des échantillons de matériau pour analyse complémentaire en laboratoire.

Vous devrez transmettre le résultat du diagnostic amiante à l'acquéreur avant la signature des documents de vente.

Pour le diagnostic amiante avant travaux ou démolition, le diagnostiqueur immobilier effectue des sondages ou des recherches destructives afin de déceler la présence éventuelle d'amiante y compris dans les matériaux enrobés ou coffrés.

Vous devrez remettre le résultat du diagnostic amiante au maître d'œuvre un mois au moins avant le début des travaux afin de déterminer les éventuelles mesures de confinement, de retrait et de traitement des déchets.

L'absence de diagnostic amiante engage votre responsabilité de propriétaire, vendeur ou de mandataire ayant exposé la santé des personnes, elle vous fait perdre la garantie de vice caché de la construction et vous obliger à désamianter à vos frais le bien ; l'acheteur peut également faire annuler la vente sans pénalité.

DPE Carcassonne
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les étapes d’un dossier
  • 01

    Prise de RDV

    Suite à la définition de vos besoins, nous définirons une date d’intervention.

  • 02

    Intervention

    Un diagnostiqueur certifié réalisera tous les diagnostics de votre bien immobilier.

  • 03

    Remise des rapports

    Un rapport sera rédigé, envoyé par mail et notre équipe reste disponible.