Etat des risques et pollutions

Tous biens immobiliers proposés à la vente ou à la location.

Vous devez fournir à l'acquéreur ou au locataire d'un bien immobilier situés dans des zones couvertes par un ou des plans de Prévention des Risques (PPR), l'État des Risques et Pollutions (ERP). 

L'ERP est un document qui va recenser les risques naturels, miniers et technologiques auxquels est soumis un bien immobilier en fonction de son implantation ainsi que les dégâts déjà subis par ce bien lors d'une précédente catastrophe naturelle, minière ou technologique.

Les risques naturels sont ceux dus aux crues, inondations et mouvements de terrain (glissements, affaissements, retraits) ainsi qu'au risque sismique alors que les risques technologiques sont ceux présentés par la proximité avec des entreprises et des voies de communication où sont manipulées, utilisées ou transportées des matières dangereuses, polluantes ou explosives.

Depuis le 1er juillet 2013, le nouveau formulaire ERP comprend de nouvelles informations à renseigner.

A présent, les informations relatives aux risques miniers et sur de potentielles prescriptions de travaux auxquelles serait soumis un bien immobilier sont prises en compte.

Depuis l’arrêt d’exploitation des mines souterraines, différentes catégories de mouvements résiduels de terrains ont pu se produire (effondrements localisés, généralisés et affaissements).

Réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié, l'État des Risques et Pollutions (ERP) dégage la responsabilité du vendeur, du bailleur ou du mandataire.

Vous devez remettre l'ERP (État des Risques et Pollutions) datant de moins de six mois au locataire avant la signature du bail ou à l'acheteur avant la signature des documents de vente.

L'absence de remise de l'ERP peut faire annuler le bail ou la vente sans pénalité.