Etat des risques naturels, miniers et technologiques

Tous biens immobiliers proposés à la vente ou à la location.

Vous devez fournir à l'acquéreur ou au locataire d'un bien immobilier situés dans des zones couvertes par un ou des plans de Prévention des Risques (PPR), l'Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT).

L'ERNMT est un document qui va recenser les risques naturels, miniers et technologiques auxquels est soumis un bien immobilier en fonction de son implantation ainsi que les dégâts déjà subis par ce bien lors d'une précédente catastrophe naturelle, minière ou technologique.

Les risques naturels sont ceux dus aux crues, inondations et mouvements de terrain (glissements, affaissements, retraits) ainsi qu'au risque sismique alors que les risques technologiques sont ceux présentés par la proximité avec des entreprises et des voies de communication où sont manipulées, utilisées ou transportées des matières dangereuses, polluantes ou explosives.

Depuis le 1er juillet 2013, le nouveau formulaire ERNMT comprend de nouvelles informations à renseigner.

A présent, les informations relatives aux risques miniers et sur de potentielles prescriptions de travaux auxquelles serait soumis un bien immobilier sont prises en compte.

Depuis l’arrêt d’exploitation des mines souterraines, différentes catégories de mouvements résiduels de terrains ont pu se produire (effondrements localisés, généralisés et affaissements).

Réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié, l'Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT) dégage la responsabilité du vendeur, du bailleur ou du mandataire.

Vous devez remettre l'ERNMT (Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques) datant de moins de six mois au locataire avant la signature du bail ou  à l'acheteur avant la signature des documents de vente.

L'absence de remise de l'ERNMT peut faire annuler le bail ou la vente sans pénalité.

Diagnostic immobilier Carcassonne

La population de Carcassonne était de 47 620 habitants en 2007.

Carcassonne comptait 43 616 habitants en 1968 et une baisse de la démographie importante a été enregistrée dans les années 80, pour reprendre une évolution positive depuis les années 90.

En revanche l'évolution du nombre de logements de Carcassonne suit une courbe régulière pendant la même période.

On dénombre à Carcassonne un peu plus de 600 résidences secondaires pour un parc immobilier total de 22 500 logements.

Le nombre de logements vacants de Carcassonne quant à lui est de 2 931.

52% de l'habitat de Carcassonne est réparti en maisons individuelles.

Propriétaires et locataires se partagent à parts sensiblement égales le parc immobilier de Carcassonne.  

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