Obligations des vendeurs

Tout vendeur ou mandataire de vente d'un bien immobilier.

Que vous soyez particulier, vendeur ou professionnel de la transaction immobilière, (notaire, agence, marchand de biens…) vous devez présenter au futur acquéreur :

- Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE avant visite) qui doit être réalisé avant même de proposer le bien à la vente puisque son résultat doit figurer obligatoirement dans le libellé des annonces.
- Le diagnostic termites si le bien est situé dans un département infesté (totalité de l'Aude et de l'Hérault ; partiellement en Pyrénées-Orientales)
- L'Etat des Risques et Pollutions (ERP)
- Le diagnostic électricité si l'installation électrique date de plus de 15 ans
- Le diagnostic gaz si l'installation au gaz date de plus de 15 ans
- Le diagnostic amiante pour construction selon permis antérieur à juillet 1997
- Le diagnostic plomb (CREP) pour construction antérieure à 1949
- Le mesurage Loi Carrez si le bien est un lot de copropriété
- Le diagnostic de mise en copropriété si le bien est issu d'une division d'un bâtiment de plus de 15 ans
- L'attestation de conformité d'assainissement non collectif pour tout habitat non relié à l'égout
- Le diagnostic sécurité piscine si le bien est équipé d'une piscine ou d'un spa extérieur.

L'absence d'un diagnostic obligatoire peut faire annuler la vente sans pénalité ou faire réviser à la baisse le montant du prix de vente convenu et des frais afférents ; dans certains cas, elle engage la responsabilité du vendeur ou du mandataire quant à la sécurité des personnes et des biens et fait perdre la garantie de vice caché de la construction...

Diagnostiqueur immobilier certifié, professionnel loyal et expert indépendant de toute entreprise de travaux, CMDI réalise l'intégralité ou une partie des diagnostics et états requis dans vos obligations liées à la vente sur l'ensemble des départements Aude (11), Hérault (34) et Pyrénées Orientales (66).