Loi Carrez / Boutin

Tous biens immobiliers à usage d'habitation principale proposés à la location (Loi Boutin).

Tous biens immobiliers situés dans une copropriété et proposés à la vente (Loi Carrez).

Selon le type de bien et la transaction envisagée, vous êtes soumis à l'obligation de fournir un mesurage exact des surfaces effectué selon des normes nationales.

Le mesurage Loi Boutin est obligatoire lors de la location d'un logement destiné à être occupé comme résidence principale (hors meublés et locations saisonnières).

Il consiste en la fourniture au locataire d'un mesurage précis de la surface habitable réelle (SHAB) effectué selon les méthodes de prise en compte des surfaces édictées dans le texte de la Loi Boutin.

Le mesurage Loi Boutin est destiné à préserver les intérêts des locataires et à lutter contre certaines annonces mentionnant une surface fantaisiste.

Le compte-rendu de mesurage Loi Boutin doit être remis au locataire avant la signature du bail.

Le mesurage Loi Carrez est obligatoire lors de la vente d'un lot de copropriété, il consiste à déterminer précisément les surfaces des parties privatives à l'usage exclusif du copropriétaire par opposition aux parties communes utilisées par l'ensemble des copropriétaires.

Le mesurage Loi Carrez doit être effectué précisément en appliquant les critères de prise en compte des surfaces énoncées par le texte de la Loi carrez, son compte-rendu doit être annexé aux documents de vente ou de mutation d'un lot de copropriété avant leur signature.

Le mesurage Loi Boutin et le mesurage Loi Carrez répondant à des normes différentes, aucun des deux ne peut remplacer l'autre.

L'absence de mesurage Loi Boutin lors de la location ou la fourniture d'un mesurage erroné peut entraîner l'annulation du bail ou la révision uniquement à la baisse du montant du loyer selon l'erreur de surface jusqu'à un an après l'entrée dans les lieux du locataire.

L'absence de mesurage Loi Carrez lors de la vente ou la fourniture d'un mesurage erroné peut entraîner l'annulation de la vente ou la révision uniquement à la baisse du prix de vente et des frais afférents jusqu'à un an après la signature de l'acte.

Diagnostic immobilier Béziers

Près de 40 500 logements constituaient le parc immobilier de Béziers en 2007 dont 1 044 résidences secondaires et 5 514 logements vacants.

Depuis les années 70 le parc immobilier de Béziers a progressé de manière régulière alors que la population globale a diminué d'environ 8 000 habitants pendant la même période.

Six sur dix des logements de Béziers sont des appartements en immeubles collectifs et le taux de locataires atteint 53% des occupants des résidences principales.

Plus d'un tiers des logements de Béziers a été construit avant 1949 et un peu plus d'un tiers entre 1949 et 1974.  

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