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Vous mettez en copropriété ?

Tout promoteur, vendeur ou mandataire de vente d'un bien immobilier divisé en lots de copropriété.

Que vous soyez particulier vendeur ou professionnel de la transaction immobilière, (notaire, agence, promoteur, marchand de biens?) lors de la division d'un bien en lots de copropriété vous devez faire effectuer :

- Le diagnostic technique global 
- Le Plan de division entre parties privatives et parties communes
- Le mesurage Loi Carrez des lots de copropriété
- L'Etat descriptif de division
- La répartition des charges par partage aux tantièmes ou millièmes de copropriété
- Le Dossier Technique amiante (DTA) des parties communes
- Le DPE des parties communes (copropriétés de moins de 50 lots) ou l'audit énergétique des parties communes (copropriétés de plus de 50 lots)
- Après division et avant la vente les diagnostics obligatoires selon l'ancienneté du bâti et des installations (plomb, amiante, gaz, électricité?)

Le diagnostic technique de mise en copropriété obligatoire avant la division par lots d'un bâtiment de plus de 15 ans est un état dressé obligatoirement par un diagnostiqueur immobilier certifié attestant de la conservation du clos et du couvert (murs, toiture, charpente?), des équipements de sécurité (chaudière, ascenseurs, garde-corps?) et des canalisations (réseaux, assainissement?.).

Le plan de division différencie les parties privatives des parties communes de la future copropriété.

Les parties privatives sont celles à l'usage exclusif de chacun des copropriétaires alors que les parties communes sont empruntées par l'ensemble des copropriétaires.

Les plans doivent faire l'objet d'un levé de plan exempt de toute imprécision.

Le mesurage Loi Carrez de la surface exacte de chaque lot selon les critères normalisés et précisés dans le texte de la Loi Carrez (différents des critères de surface habitable Loi Boutin).

L'état descriptif de division identifie précisément chaque lot de copropriété, décrit exactement son emplacement et lui attribue un numéro selon sa situation exacte dans la copropriété.

Le partage des charges par l'attribution des millièmes ou répartition des tantièmes de copropriété au prorata des surfaces des parties privatives par rapport aux surfaces de parties communes, selon leur emplacement et leur fréquentation par les copropriétaires.

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) des parties communes pour les copropriétés de moins de 50 lots ou l'audit énergétique des parties communes pour les copropriétés de plus de 50 lots.

DPE Carcassonne
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les étapes d’un dossier
  • 01

    Prise de RDV

    Suite à la définition de vos besoins, nous définirons une date d’intervention.

  • 02

    Intervention

    Un diagnostiqueur certifié réalisera tous les diagnostics de votre bien immobilier.

  • 03

    Remise des rapports

    Un rapport sera rédigé, envoyé par mail et notre équipe reste disponible.