Diagnostic technique immobilier

Tous biens immobiliers de plus de 15 ans avant division en lots ou mise en copropriété.

Avant de procéder à la division par lots ou la mise en copropriété d'un bâtiment construit depuis plus de 15 ans, vous devez faire effectuer le diagnostic technique de mise en copropriété.

Le diagnostic technique immobilier de mise en copropriété est obligatoirement effectué par un diagnostiqueur immobilier titulaire de la certification nationale et d'une assurance professionnelle.

Il répond aux impératifs de la Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) et il est destiné à s'assurer de la conformité avec les critères de décence et de salubrité ainsi que de fournir aux futurs copropriétaires une vue de la pérennité du bâtiment.

Le diagnostic technique immobilier Loi SRU est un état des différentes parties du bâtiment et de ses équipements, il est effectué sans démontage ni opération destructrice et s'applique au clos et au couvert (murs, toitures et charpentes), aux réseaux et canalisations (écoulements, raccordements ?) et aux équipements de sécurité (ascenseurs, chaudières, garde-corps et rampes ?).

À l'issue du diagnostic de mise en copropriété, le diagnostiqueur immobilier remet un état qui devra être transmis aux futurs acquéreurs ou copropriétaires avant la signature des documents de vente.

Vous devrez également remettre une copie du diagnostic technique de mise en copropriété au syndic de la copropriété qui devra la détenir pendant les trois ans de sa validité afin de pouvoir le transmettre à un nouveau copropriétaire lors de la vente ou de la mutation d'un lot.

Le diagnostic technique de mise en copropriété est un préalable à la division, mais ne dispense pas des étapes obligatoires, depuis le levé de plan nécessaire au plan de division jusqu'à la rédaction du descriptif de division et la répartition par tantièmes, puis les diagnostics requis avant la vente d'un lot de copropriété selon l'âge du bien et de ses installations.